Politique Française De Dédouanement TVA Et DDP

Afin de protéger les droits des clients, d’assurer le bon déroulement du dédouanement des marchandises et de respecter les obligations fiscales en toute légalité, la présente politique relative à la TVA française et au dédouanement DDP est établie. Cette politique est strictement conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans l’Union européenne, et vise à offrir aux clients une expérience d’achat transparente et équitable.

1. Politique relative à la TVA (VAT)

• Champ d’application de la TVA
  Tous les produits vendus par notre boutique et expédiés vers la France sont soumis à la TVA française (TVA).
• Prix TTC (toutes taxes comprises)
  • Les prix affichés comprennent la TVA. Le client n’a pas à payer de TVA supplémentaire.
  • Le montant de la TVA est clairement indiqué sur la page de paiement ainsi que sur la facture.

2. Politique de dédouanement DDP (Delivered Duty Paid)

• Définition et champ d’application du DDP
  • Notre boutique applique les termes commerciaux internationaux « Delivered Duty Paid » (DDP).
  • Le prix de la commande inclut le coût des marchandises, les droits d’importation français, la TVA ainsi que tous les autres frais fiscaux associés.
  • Le client n’a aucun frais supplémentaire de douane ou de dédouanement à régler.
• Processus de dédouanement et répartition des responsabilités
  • Nous prenons en charge l’exportation, le transport, le dédouanement à l’importation ainsi que le paiement des taxes.
  • Tous les produits sont déclarés auprès des douanes par des voies légales afin d’assurer une entrée conforme sur le territoire.
  • Des documents douaniers précis et complets doivent être fournis lors du dédouanement, y compris la facture, les documents de transport et les certifications nécessaires.
• Obligations et risques du client
  • Le client doit fournir des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison et le numéro d’identification fiscale (nom, adresse, téléphone, etc.) afin d’éviter tout retard ou échec de dédouanement.
  • En cas d’erreur ou d’omission dans les informations fournies par le client entraînant un problème de dédouanement ou des frais supplémentaires, la responsabilité et les coûts seront à la charge du client.
  • Le transfert de risque s’effectue dès la livraison des marchandises au client après dédouanement. À partir de ce moment, le client assume les risques liés aux produits.
• Informations sur la logistique et la livraison
  • La livraison est limitée au territoire métropolitain français, hors territoires d’outre-mer et autres régions.
  • Le transport et la livraison finale sont assurés par nos partenaires logistiques. En cas de perte ou dommage pendant la livraison, veuillez contacter rapidement le service client.

3. Facturation et déclaration fiscale

• Émission de factures
  • Une facture officielle peut être fournie pour chaque commande, précisant le montant TTC et le taux de TVA.
  • La facture peut être envoyée avec la marchandise ou par courrier électronique.
• Conformité fiscale
  • Nous respectons strictement la législation fiscale française et européenne en déclarant et payant toutes les taxes applicables.
  • Pour les clients professionnels bénéficiant d’exonération de TVA, nous réalisons les déclarations et enregistrements conformément aux règles de l’Union européenne.

4. Modifications de la politique et information des clients

• La législation fiscale française et européenne peut évoluer. Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix et notre politique de dédouanement en fonction des nouvelles réglementations.
• Toute modification sera annoncée à l’avance via un avis sur le site internet ou par courrier électronique.
• La poursuite de l’utilisation du service ou la finalisation d’un achat vaut acceptation de la dernière version de la politique.

5. Service client

Pour toute question concernant la TVA, le dédouanement DDP ou l’émission de factures, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

Adresse: 14501 Montfort Dr, Apt 705, Dallas, TX 75254, US
Téléphone: +1 (682) 294-4029
Adresse e-mail: support@flowaqa.com
Horaires d'ouverture: Lundi à vendredi, 9:00 AM – 6:00 PM (CET)