Déclaration de Transparence Juridique

Afin de garantir le droit à l’information, au choix et la sécurité des données des utilisateurs, ce site applique des principes de service transparents, légaux et équitables, conformément aux lois et règlements en vigueur dans l’Union européenne et en France. La présente déclaration de transparence juridique est publiée à cet effet :

1. Informations de base et coordonnées

Nom du magasin : Flowaqa

Adresse : 14501 Montfort Dr, Apt 705, Dallas, TX 75254, US

Téléphone : +1 (682) 294-4029

Email du service client : support@flowaqa.com

Horaires d'ouverture: Lundi à vendredi, 9:00 AM – 6:00 PM (CET)

Pour toute demande relative aux commandes, retours, protection des données ou signalement de contenus illicites, il est recommandé de contacter ces canaux officiels afin d’obtenir une réponse rapide.

2. Représentant légal dans l'Union européenne

Conformément à l’article 27 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), Règlement (UE) 2016/679, Flowaqa a désigné un représentant dans l’Espace économique européen (EEE) chargé de traiter les questions relatives à la protection des données personnelles.
Pour plus d’informations, veuillez contacter : support@flowaqa.com.

3. Cadre légal et réglementaire applicable

La plateforme fonctionne conformément aux lois et politiques suivantes :

Code de la consommation français ;
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne ;
Digital Services Act (DSA) de l’Union européenne ;
Loi française pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
Autres législations européennes relatives à la protection des consommateurs, au commerce électronique et à la sécurité des données.

4. Responsabilités de la plateforme et obligations des utilisateurs

Engagements :

Toutes les informations produits (images, caractéristiques, descriptions, prix, etc.) sont aussi exactes, vraies et à jour que possible ;
Les données personnelles des utilisateurs sont utilisées uniquement à des fins de service et strictement confidentielles, sans usage illégal ;
Tous les services après-vente et procédures de retour sont réalisés selon les procédures légales ;
Toute modification importante sera clairement affichée sur le site.

Obligations des utilisateurs :

Fournir des informations d’inscription et de commande réelles et légales ;
Ne pas publier ou diffuser sur la plateforme des contenus illégaux, nuisibles ou portant atteinte aux droits de tiers ;
Ne pas perturber ou compromettre le bon fonctionnement de la plateforme.

5. Protection des données et engagement de confidentialité

Toutes les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, le service client et l’amélioration de la plateforme ;
L’utilisation des cookies et autres traceurs est limitée au cadre autorisé par l’utilisateur, selon la politique de confidentialité ;
Les utilisateurs disposent à tout moment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur leurs données ;
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés, avec chiffrement et contrôle d’accès.

6. Surveillance des contenus et mécanisme de signalement

Un contrôle de conformité est exercé sur les contenus utilisateurs (avis, questions-réponses, etc.) ;
En cas de contenu illégal, faux, contrefait ou trompeur, la plateforme se réserve le droit de modifier, masquer ou supprimer ces contenus ;
Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu inapproprié via support@flowaqa.com ;
Le traitement des signalements sera effectué dans un délai raisonnable avec retour par email.

7. Livraison des produits et garantie après-vente

La livraison est limitée au territoire français métropolitain ;
En cas de dommage, erreur de produit ou défaut, une demande après-vente peut être effectuée dans les 14 jours ;
Le produit doit être retourné dans son emballage et état d’origine, selon la politique de retour ;
En cas de litige imputable à la plateforme, le retour gratuit et un traitement rapide sont garantis.

8. Communications électroniques et envois promotionnels

Les utilisateurs enregistrés reçoivent les notifications nécessaires relatives à leurs commandes et services après-vente ;
Les emails marketing sont envoyés uniquement avec consentement explicite ;
La désinscription est possible à tout moment via le lien en bas des emails ou en contactant le support.

9. Résolution des litiges et droit applicable

Tout litige est d’abord soumis à une résolution amiable ;
En cas d’échec, les utilisateurs peuvent saisir un médiateur français (CNPM, Medicys, etc.) ;
À défaut d’accord, les parties peuvent porter l’affaire devant les tribunaux français ;
L’activité et la gestion des litiges sont régies par le droit français.

10. Modifications de la déclaration et information des utilisateurs

Cette déclaration peut être modifiée en fonction de l’évolution légale ou technique ;
Toute modification majeure sera signalée sur la page d’accueil ou dans l’espace utilisateur ;
La poursuite de l’utilisation du site vaut acceptation des versions actualisées.